Conditions Générales de Vente

A jour au 27 juin 2023.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par l’entreprise NUANCES DE VOUS enregistrée sous le numéro 888 936 770 dont le siège est situé 23 Cité Delpal – 78000 VERSAILLES. Téléphone : 06 76 17 15 04. Email : Nuancesdevous@gmail.com

L’entreprise propose au Client (ci-après le « Client ») une offre de services relatifs à l’organisation et la mise en œuvre d’évènements privés de tout type (ci-après les « Services »).

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients.
Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Services passée par le Client auprès de la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

COMMANDE DE SERVICES PAR LE CLIENT AUPRES DE LA SOCIETE

Le Client qui sollicite l’entreprise pour la fourniture de Services adresse à l’entreprise une demande en bonne et due forme par tout moyen indiqué par l’entreprise (email, formulaire de contact, what’s app …).

En retour, l’entreprise contacte le Client et lui adresse un devis récapitulant les Services et les demandes du Client (ci-après le « Devis ») qui fait partie intégrante des présentes.

Dès validation et acceptation du Devis par le Client, il fera foi en ce qui concerne précisément les prestations et les Services compris.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Devis.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le Devis validé par l’entreprise et sur lequel sont également reproduites les présentes CGV.

Les conditions du paiement sont :

Un acompte de 30% afin de valider la date au moment de la signature du devis. Réalisé par virement.

Le solde à payer 24H avant la réalisation de la prestation.

Toute annulation de la prestation par le client pour quelque raison que ce soit, à la seule exclusion des cas de faute grave exclusivement imputable au Prestataire, entrainera le paiement par le client d’une indemnité à l’égard du Prestataire fixée comme suit :

50 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 45 jours et 15 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;

75 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 14 jours et 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;

100 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu.

Le Client garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondant qui sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.

FOURNITURE DES SERVICES

Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au Client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les Parties.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de l’entreprise, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible de 9h à 17h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes : Nuancesdevous@gmail.com

GARANTIES ET RESPONSABILITE

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment l’entreprise contre toutes les conséquences résultant :

Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services et à indemniser l’entreprise de tous les préjudices en résultant.
• de l’utilisation ou de l’exploitation de contenus illégaux dans le cadre de l’utilisation et l’exploitation des Services vendus par l’entreprise,
• de l’utilisation frauduleuse des Services,
• de l’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle,
• de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers,

En outre, l’entreprise ne pourra être tenue responsable :
– des dommages directs et indirects causés au Client dans le cadre de la mise en œuvre
des Services ;
– des conséquences de l’utilisation des Services dans un but contraire aux lois en vigueur en France ou ailleurs dans le monde ;
– des dommages directs ou indirects consécutifs à la mise en œuvre des Services ;
– du non acheminement de vos emails ou de la mise en spam de vos emails sur des
serveurs externes étant donné que l’entreprise n’a pas le contrôle sur ces installations ;
– de l’endommagement des données du Client (piratage, défaillance disque dur serveur, etc…), malgré toutes les mesures prises par l’entreprise.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec l’entreprise dans le cadre de la fourniture des Services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des Services.
A ce titre également, le Client donne mandat à l’entreprise de gérer l’hébergement de son site Internet et son référencement dans divers annuaires en son nom et pour son compte.

Le Client s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’entreprise ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de l’entreprise ;
– D’utiliser les Services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de l’entreprise ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise ;
– De dénigrer l’entreprise.

Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que l’entreprise juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera l’entreprise de toute action à son encontre et à cet égard.
Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client et communiquées à l’entreprise sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à l’entreprise des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

Si, pour un quelconque motif, l’entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

L’entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les épidémies et les pandémies). Plus généralement, si la responsabilité de l’entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

L’entreprise peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’entreprise.

L’entreprise n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.

Il est expressément stipulé que l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’entreprise n’aurait jamais contracté.

DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

L’entreprise agissant en tant que responsable de traitement

L’entreprise attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du ou des services, l’entreprise collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale – Pays

L’entreprise collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture du ou des Service(s)
– Gestion des Commandes ;
– Paiement, facturation… ;
– Information sur l’entreprise, les services, et sur les activités de l’entreprise ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de l’entreprise ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’entreprise.

L’entreprise peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L’entreprise veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Clients
– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont
valides, à jour et adéquates ;
– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la
protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à l’entreprise les données de personnes tierces sans leur consentement.

DUREE ET RESILIATION

Durée
Les CGV s’appliquent aussi longtemps que ces Services seront fournis par l’entreprise au Client.

Résiliation
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les CGV, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires.
Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, l’entreprise peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou les CGV dans leur intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable.
Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour l’entreprise de suspendre ou d’interrompre les Services notamment en cas de non-respect des CGV en vigueur.

Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés.

1ANNULATION
En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le devis, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par l’entreprise pour le compte du Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client.
Enfin, en cas d’annulation en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le devis, L’entreprise proposera au Client de reporter cette prestation dans la limite d’un an.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’entrerise demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations mises en œuvre par l’entreprise au bénéfice du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
En aucun cas, les présentes ne doivent être considérées comme créant une cession de droits quelconque.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que l’entreprise pourra réaliser toute prise de vue photographique des installations réalisées dans le cadre des présentes et les utiliser à toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une période illimitée sans que le Client ne puisse revendiquer quoi que ce soit à cet égard.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir
compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.